Conditions générales d’Utilisation

Conditions générales d’Utilisation

Version Février 2020

Mobility Services Free2Move Paris, est une société par actions simplifiée à associé unique de droit français, au capital de 3.200.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro FR 842 610 990, dont le siège social est situé au 7, rue Henri Sainte-Claire Deville, 92500 Rueil Malmaison qui édite l’application mobile Free2Move Paris (ci-après l’« Application »).

L’Application mobile « Free2Move » disponible gratuitement depuis l’App Store et Google Play et utilisable sur smartphone

Le directeur de la publication est Olivier Guasch, Directeur Général.

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées « Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objectif d’encadrer l’inscription et l’utilisation du Service Free2Move Paris via l’Application Free2Move par l’Utilisateur.

L’utilisation de l’Application, et des services qui y sont accessibles (ci-après le « Service »), implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur ainsi que les conditions générales de Location (ci-après « Conditions Générales de Location » qui sont disponibles au lien suivant : https://www.free2move.paris/cgl.

Free2Move Paris se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment ces présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces dernières s’imposent à l’Utilisateur dès leur publication qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les CGU en vigueur.

2. Accès au Service Free2Move Paris

2.1 « Le Service »
Free2Move est une Application mobile mettant à disposition de ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») une offre de mobilité urbaine concrétisée par la mise en location de voitures électrique en autopartage sur de courtes durées dans la Zone de service définie.
La flotte Free2Move Paris est composée de Voitures électriques en libre-service Peugeot iOn et Citroën C-Zéro.

2.2 Pour pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur doit disposer d’un Smartphone sous iOS 11.2 ou supérieur / Android : 5.0 ou supérieur. L’Utilisateur doit aussi télécharger l’application Free2Move et doit accepter l’accès à sa géolocalisation par l’Application. La mise à jour de l’Application sur son smartphone est de la responsabilité de l’Utilisateur.

2.3 Le droit d’accès à l’Application est gratuit et non-transférable.

2.4 Le compte Free2Move Paris
Le Compte est créé au moment de l’inscription au Service depuis l’Application.
L’accès au Compte se fait à partir des identifiants choisis par l’Utilisateur lors de son inscription.
Les Identifiants sont strictement confidentiels et personnels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. L’Utilisateur étant le seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants, toute utilisation des services au moyen de ceux-ci est présumée faite par l’Utilisateur.
En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur peut à tout moment utiliser la procédure « Mot de passe oublié » qui le guidera dans la réinitialisation de son mot de passe.
Free2Move Paris invite ses Utilisateurs à changer régulièrement leur mot de passe afin de garantir une sécurité optimale.

2.5 Modification des informations personnelles

Depuis l’Application, l’Utilisateur peut modifier les informations propres à son compte :
– Mot de passe
– Moyen de paiement

Sur simple appel au call center, l’Utilisateur peut demander la modification des informations suivantes :
– Nom, Prénom
– Numéro de téléphone
– Adresse email
– Adresse postale

Il est rappelé que l’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées à Free2move Paris soient exactes, fiables, à jour et complètes.

2.6 Géolocalisation

L’Utilisateur est informé que la géolocalisation doit être activée sur son smartphone pour utiliser le Service.

3. Propriété intellectuelle:

L’ensemble des éléments constitutifs de l’Application (y compris logiciels, bases de données, code source, etc.) ainsi que l’ensemble des dénominations sociales, marques de fabrique et signes distinctifs (« Contenu ») sont protégés par les droits d’auteurs, la législation sur les marques ainsi que par les autres lois nationales ou internationales. Le Contenu est la propriété exclusive de Free2Move Paris et/ou des tierces parties autorisées par Free2Move Paris.

Toute utilisation, de tout ou partie du contenu, en particulier le téléchargement, l’utilisation, la copie, le transfert, la reproduction ou la représentation (y compris des œuvres dérivées), sur tous supports et par quelque procédé que ce soit, pour un usage autre qu’un usage strictement personnel ou privé et ne présentant aucun but commercial, est interdite et constitutive d’une infraction.

Free2Move Paris respecte la propriété intellectuelle des tiers.

Mobility Service Free2Move Paris avise les utilisateurs du Site que de nombreux éléments de celui-ci :

1 – sont protégés par la législation sur le droit d’auteur : ce peut être notamment des photographies, des articles, des dessins, des séquences animées, des enregistrements au format audio ou vidéo numériques, etc. ; et/ou

2 – sont protégés par la législation sur les dessins et modèles : ce sont notamment les modèles de véhicules apparaissant sur le site ; et/ou

3 – sont protégés par la législation sur les marques : ce sont notamment les marques telles que par exemple « CITROËN », le « double chevron » (représentant le logo de CITROËN), « PEUGEOT », le « logo lion » (représentant le logo PEUGEOT), la marque semi-figurative « GROUPE PSA », ainsi que les marques des modèles de véhicules ou toute autre marque apparaissant sur le site.

En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales, par quelque procédé, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, …) de tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de Mobility Services Free2Move Paris est interdite (sous réserve des exceptions visées à l’article L122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle), sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois (3) ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende dans le cas de contrefaçon de droits d’auteur et de quatre (4) ans d’emprisonnement et de quatre cent mille euros (400 000 €) d’amende dans le cas de contrefaçon de marques.

4. Liens hypertexte

Tous sites ayant un lien hypertexte avec le service Free2Move Paris (un lien hypertexte ciblant ce service ou établi au départ de celui-ci), ne sont pas sous contrôle de Free2Move Paris qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

5. Responsabilités

Limite de responsabilité de Free2Move

(1) Free2Move Paris se réserve le droit d’interrompre l’accès à l’Application et la fourniture de l’un quelconque ou de l’intégralité des Contenus disponibles par ce biais à tout moment et sans préavis, pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, des coupures d’électricité ou tout autre motif valable.

(2) Free2Move Paris ne garantit pas à l’utilisateur la pérennité ou les performances des services accessibles sur l’Application. Son utilisation de l’Application se fait à ses propres risques. L’Application est fournie en l’état et selon disponibilité.

(3) Free2Move Paris n’octroie pas de garantie ou de déclaration selon laquelle :

  • L’Application fonctionnera sans interruption, de manière sécurisée et sera exempt d’erreur, bugs ou autres malfaçons
  • Les résultats qui pourraient être obtenus en utilisant l’Application seront parfaitement exacts ou fiables
  • Les erreurs ou bugs propres à la qualité des services, les informations ou autres contenus obtenus via l’Application seront immédiatement corrigés

Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès à l’Application. 

Responsabilité du client

Dans la limite de ce qu’autorise la législation en vigueur, l’Utilisateur accepte d’être tenu(e) pour responsable de l’ensemble des activités effectuées par l’intermédiaire de son compte Free2Move Paris, à moins que l’Utilisateur n’apporte la preuve d’une utilisation frauduleuse échappant à sa responsabilité.

6. Politique de confidentialité des données

Voir la « Politique de confidentialité des données »

https://www.free2move.paris/politique-de-confidentialite/

7. Service Client

Le Service Client Free2Move Paris est disponible 7j/7 et 24h/24.

Par téléphone : Au +33 9 63 39 03 98 (numéro non surtaxé).

Ce numéro est directement accessible depuis l’Application sous la rubrique « Service Client »

Par email : service.client@free2move.paris

8. Litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont exclusivement régies par le droit français.

 

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Location, Free2Move Paris et l’Utilisateur s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

 

A défaut d’accord amiable, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles de droit commun français.