Conditions générales d’Utilisation

Conditions générales d’Utilisation

Version Novembre 2018

Mobility Services Free2Move Paris, est une société par actions simplifiée à associé unique de droit français, au capital de 3.200.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro FR 842 610 990, dont le siège social est situé au 7, rue Henri Sainte-Claire Deville, 92500 Rueil Malmaison qui édite l’application mobile Free2Move Paris (ci-après l’« Application »).

L’Application mobile « Free2Move Paris » disponible gratuitement depuis l’App Store et Google Play et utilisable sur smartphone

Le directeur de la publication est Olivier Guasch, Président.

  • Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées « Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objectif d’encadrer l’inscription et l’utilisation du Service Free2Move Paris via l’Application Free2Move paris par l’Utilisateur.

L’utilisation de l’Application, et des services qui y sont accessibles (ci-après le « Service »), implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur ainsi que les conditions générales de Location (ci-après « Conditions Générales de Location » qui sont disponibles au lien suivant : https://www.free2move.paris/cgl.

Free2Move Paris se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment ces présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces dernières s’imposent à l’Utilisateur dès leur publication qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les CGU en vigueur.  

  • Présentation du Service Free2Move Paris

2.1 « Le Service »

Free2Move Paris est une Application mobile mettant à disposition de ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») une offre de mobilité urbaine concrétisée par la mise en location de voitures électrique en autopartage sur de courtes durées dans la Zone de service définie.

La flotte Free2Move Paris est composée de Voitures électriques en libre-service Peugeot iOn et Citroën C-Zéro.

2.2 Pour pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur doit disposer d’un Smartphone sous Android (version 4.0 et ultérieure) ou sous iOS (version 9.0 ou ultérieure). L’Utilisateur doit aussi télécharger l’application Free2Move Paris et doit accepter l’accès à sa géolocalisation par l’Application. La mise à jour de l’Application sur son smartphone est de la responsabilité de l’Utilisateur.

2.3 Le droit d’accès à l’Application est gratuit et non-transférable.

  • Inscription au Service Free2Move Paris

3.1 Critères d’éligibilité au Service

Pour être éligible au service de location de Voiture en autopartage Free2Move Paris, l’Utilisateur doit être âgé de plus de 20 ans au moment de son inscription et doit disposer d’au moins 3 ans d’années d’ancienneté du permis de conduire ou 2 années en cas de conduite accompagnée en France. Le permis de conduire doit être valide au moment de l’inscription et doit le rester tant que l’Utilisateur est Client de Free2Move Paris.

Pour s’inscrire au service Free2Move Paris, le Client doit fournir :

  • Une pièce d’identité valide à son nom
    Sont acceptées : la Carte Nationale d’Identité (pour les ressortissants français ou originaire d’un pays de l’Espace Economique Européen) ou un Passeport en cours de validité
  • Un permis de conduire de type B à son nom et en cours de validité (ie. non suspendu, ayant des points)
    Sont acceptés : les permis de conduire français ou délivrés par l’un des pays de l’Espace Economique Européen, les permis internationaux et les permis étrangers impérativement accompagnés d’une traduction accréditée en français
    Le Certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) n’est pas accepté.
  • Une carte bancaire active à son nom
    Sont acceptées : Carte Bleue, VISA, Mastercard

Free2Move Paris se réserve le droit de refuser l’inscription de toute personne

  • Non éligible au Service
  • Dont les documents fournis sont non validés ou ne permettent pas de confirmer l’exactitude des données
  • Débitrice auprès de Free2Move Paris et qui n’aurait pas acquitté les sommes dues à Free2move Paris au titre d’une précédente inscription ou location auprès de Free2Move Paris
  • Résiliée ou suspendue du service

Pour pouvoir bénéficier du Service fourni par Free2Move Paris, le Client doit s’inscrire à travers l’Application et son inscription doit être validée par Free2Move Paris.

3.2 Inscription au Service

Depuis l’Application téléchargée, l’Utilisateur doit procéder à la création de son compte Client.

L’Utilisateur doit :

1. Renseigner ses identifiants (email et mot de passe)

2. Renseigner ses coordonnées et informations personnelles

3. Fournir à Free2Move Paris une copie recto/verso de son permis de conduire en cours de validité

4. Fournir à Free2Move Paris une copie recto/version de sa pièce d’identité (ou passeport) en cours de validité

5. Sélectionner sa formule tarifaire

6. Sélection ou pas l’option de suppression de franchise

7. Renseigner les informations propres à sa Carte Bancaire

A la suite de ces étapes, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation d’inscription.

A tout moment au cours de son inscription, l’Utilisateur a la possibilité d’arrêter son processus qu’il pourra reprendre au moment voulu.

Une fois l’Utilisateur inscrit, Free2Move Paris procède à une vérification des données et documents fournis par l’Utilisateur. Après vérification des critères d’éligibilité et des informations et documents fournis, son compte sera alors activé. Un email sera envoyé à l’Utilisateur pour l’informer de l’activation de son compte.

Validité et mise à jour des documents fournis

Toutes les pièces justificatives saisies par l’Utilisateur doivent être valables au moment de chaque location de Voiture et pour toute la durée de la location en question. Ces pièces justificatives doivent être personnelles à l’Utilisateur et faire apparaître l’identité telle que renseignée dans les informations du compte Utilisateur ainsi créé.

La validation de l’identité du Client est effective pour toutes les prochaines locations que l’Utilisateur effectuera, et ce jusqu’à la première date d’expiration de l’une des pièces justificatives. Dans le cas d’une pièce justificative expirée ou arrivant à expiration, l’Utilisateur devra fournir des photos de la nouvelle pièce justificative en cours de validité en contactant le Service Client.

En cas de retrait de permis, l’Utilisateur est tenu d’en informer immédiatement Free2Move Paris par tous les moyens possibles et d’en justifier la réception. L’accès au Service lui sera alors formellement interdit, sans notification anticipée de l’Utilisateur par Free2Move Paris. Le Client sera, en cas de non-respect de cette interdiction, seul responsable des éventuelles conséquences, préjudices ou dommages qui pourraient en résulter.

La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne permettent ni l’Inscription au Service ni la location d’une Voiture via l’Application

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées lors de son inscription soient exactes et fiables, et s’engage à les mettre à jour le cas échéant de manière à ce que Free2Move Paris dispose à tout moment d’informations exactes, à jour et complètes.


3.3 Le Compte Free2Move Paris

Le Compte est créé au moment de l’inscription au Service depuis l’Application.

L’accès au Compte se fait à partir des identifiants choisis par l’Utilisateur lors de son inscription.

Les Identifiants sont strictement confidentiels et personnels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. L’Utilisateur étant le seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants, toute utilisation des services au moyen de ceux-ci est présumée faite par l’Utilisateur.

En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur peut à tout moment utiliser la procédure « Mot de passe oublié » qui le guidera dans la réinitialisation de son mot de passe.

Free2Move Paris invite ses Utilisateurs à changer régulièrement leur mot de passe afin de garantir une sécurité optimale.

3.3.1 Modification des informations personnelles

Depuis la rubrique « Profil » de l’Application, l’Utilisateur peut modifier les informations propres à son compte :

– Nom, Prénom

– Numéro de téléphone

– Adresse email

– Adresse postale

– Mot de passe

– Moyen de paiement

Il est rappelé que l’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées à Free2move Paris soient exactes, fiables, à jour et complètes.

3.3.2 Résiliation de compte

Un Utilisateur a la possibilité d’appeler le Service Client (coordonnées mentionnées à l’article 8 ci-dessous) pour demander une résiliation de son compte à tout moment.

La résiliation du compte du Client ne sera effective qu’à partir du moment où le solde dû du Client sera réglé.

En cas de résiliation, le solde éventuel de minutes offertes, sera définitivement perdu par l’Utilisateur et ne lui sera en aucun cas remboursé.

3.3.3 Suspension de compte

Free2Move Paris se réserve le droit de suspendre (définitivement ou pas) un compte Client en l’informant sans préavis notamment dans l’un des cas suivants :

  • L’Utilisateur n’a pas régularisé son solde / est en impayé
  • L’Utilisateur est impliqué dans 2 accidents responsables en moins de 12 mois
  • L’Utilisateur a laissé la Voiture dans un état nécessitant l’intervention d’une équipe de désinfection
  • L’Utilisateur a abandonné une Voiture en dehors de la Zone de service sans en informer Free2Move Paris
  • L’Utilisateur n’a pas informé Free2Move Paris de la perte de validité de l’un de ses documents : pièce d’identité et/ou le permis de conduire (non suspendu, ayant des points) ou a refuser de communiquer son permis de conduire à Free2Move Paris conformément à l’article 1.2 des Conditions Générales de Location
  • L’Utilisateur se retrouve dans l’une des situations suivantes : « délit de fuite », conduite sous l’emprise d’alcool ou autres stupéfiants ou autres « fautes graves »
  • L’Utilisateur n’a pas respecté les Conditions Générales d Location

La suspension du compte, même temporaire revient à supprimer l’accès au Service Free2Move Paris pour cet Utilisateur.

3.3.4 Responsabilité de l’Utilisateur

Dans la limite de ce qu’autorise la législation en vigueur, l’Utilisateur accepte d’être tenu(e) pour responsable de l’ensemble des activités effectuées par l’intermédiaire de son compte Free2Move Paris, à moins que l’Utilisateur n’apporte la preuve d’une utilisation frauduleuse échappant à sa responsabilité.

  • Utilisation du Service Free2Move Paris

L’Utilisateur est informé que la géolocalisation doit être activée sur son smartphone pour utiliser le Service.

 4.1 Réserver une voiture

Une fois son compte activé, l’Utilisateur peut se connecter à l’Application grâce à ses identifiants.

L’Application va géo-localiser les voitures autour de l’Utilisateur.

Pour réserver une Voiture l’Utilisateur doit sélectionner la fonction « Réserver » après avoir sélectionner la Voiture souhaitée.

L’Utilisateur dispose de 15 minutes pour se rendre à la Voiture et débuter sa location. Une fois ce délai passé et en cas de location non débutée, la réservation en cours sera annulée et la Voiture sera de nouveau disponible pour tous.

L’adresse de la Voiture est affichée sur l’Application afin de faciliter l’identification de la Voiture

L’Utilisateur dispose de 15 minutes pour se rendre à la Voiture et débuter sa location en déverrouillant les portes du Véhicule. Une fois ce délai passé et en cas de location non débutée, la réservation en cours sera annulée et la Voiture sera de nouveau disponible pour la location.

L’adresse  où est située la voiture réservée ainsi que le numéro  du véhicule sont affichés sur l’Application, afin de faciliter l’identification de la Voiture.

Pour se rendre à la Voiture, l’Utilisateur peut suivre l’adresse ou l’itinéraire fournis par l’Application.

Les Voitures Free2Move Paris sont identifiées par un marquage externe de la Voiture avec le logo Free2Move Paris.

Le numéro de la Voiture renseigné dans l’Application est indiqué sur le pare-brise avant de la Voiture, en bas à gauche (côté passager).

4.2 Déverrouiller les portes de la voiture

Une fois arrivé devant la Voiture, l’Utilisateur doit appuyer sur la commande « Déverrouiller » sur l’Application. Le déverrouillage des portes de la Voiture marque le démarrage de la location. Cette action nécessite une confirmation sur l’Application. La facturation de la location commence à partir du moment où les portes sont déverrouillées.

Si l’Utilisateur se trouve à une distance trop lointaine (supérieure à 100m) pour permettre à l’Application de déverrouiller les portes ,  il sera demandé  à l’Utilisateur de renseigner dans l’Application les 3 derniers caractères de la plaque d’immatriculation de la voiture (sans les tirets) afin de confirmer la bonne identification de la Voiture.

Une fois les portes ouvertes, l’Utilisateur dispose de 15 minutes pour récupérer les clés rangées dans la boîte à gants. Passé ce délai, et en cas de non récupération des clés, un verrouillage automatique des portes procédera à la fin de la location. L’Utilisateur sera redevable des minutes écoulées depuis le début de la location.

4.3 Terminer la location

Il est rappelé que pour que l’Utilisateur puisse terminer sa location celui-ci doit:

  • Se garer dans la zone de service telle que définie par les Conditions Générales de Location
  • Eteindre la Voiture et fermer les fenêtres
  • S’être assuré d’avoir récupéré ses effets personnels
  • Restituer convenablement les clés : repositionner dans le boiter de la boîte à gants de la Voiture :
  • Le porte clé USB accroché à la clé de la Voiture dans la fente prévue à cet effet
  • Les 2 cartes initialement présentes en début de location

L’utilisateur doit veiller à ce que le voyant rouge soit éteint. Si ce dernier ne s’éteint pas l’Utilisateur est invité à contacter le Service Client dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation

  • Bien fermer toutes les portes de la Voiture

Une fois sorti de la Voiture,  l’Utilisateur doit cliquer sur la commande de l’Application « Terminer la location ». Cette action nécessite une double confirmation de la part de l’Utilisateur, qui permettra le verrouillage de la voiture, marquant la fin de la location et la fin de sa facturation.

En cas d’abandon de la Voiture ou de panne liée à une batterie à plat, l’Utilisateur sera redevable des frais de convoyage et/ou de remorquage de la Voiture, conformément aux dispositions des Conditions Générales de Location.

A la fin de sa location, l’Utilisateur recevra un email récapitulatif de sa location. De plus, sa location s’ajoutera à la liste de « Ses locations » disponibles dans l’Application et son « Solde » sera mis à jour.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de contrôler que la fin de sa Location est effective. Free2Move Paris ne pourra être tenue responsable d’une facturation prolongée en cas de mauvaise Restitution de la Voiture.

4.4 Rubrique « Mes locations »

Dans la rubrique « Mes locations » de l’Application, l’Utilisateur pourra retrouver l’historique de ses locations.

Pour chacune des locations réalisée, l’Utilsateur pourra consulter :

  • La date/heure de début de location
  • La date/heure de fin de location
  • Le coût de la location
  • Le numéro de la location
  • La voiture louée

4.5 Rubrique « Mon solde»

Dans la rubrique « Mon solde », l’Utilisateur peut visualiser au quotidien l’évolution de son solde et notamment du montant dû à Free2Move Paris.

Toutes les transactions facturées au Client (hors montant de l’abonnement) seront renseignées dans le solde du Client disponible depuis l’Application : tarif des locations (+ suppression de franchise si l’option est souscrite), pénalités, remboursements, avoirs / gestes commerciaux.

Ce solde sera prélevé sur la Carte Bancaire du Client dans les 10 jours suivants la location ou la transaction à payer.

A la suite de ce prélèvement, le Client recevra un email de confirmation de paiement (ticket Carte Bancaire).

Depuis cette même rubrique, l’Utilisateur peut accéder à ses relevés mensuels au format PDF.

Ce relevé comprend :

  • Le tarif des locations du mois précédent auquel s’ajoute le coût de suppression de franchise associé (si l’option est souscrite)
  • Les pénalités facturées au Client au cours du mois précédent
  • Les remboursements crédités au Client au cours du mois précédent
  • Le montant de l’abonnement du mois en cours

N.B. : Au cours du mois passé, si le Client a bénéficié de gestes commerciaux, il ne les verra pas renseignés dans le relevé mensuel et ne seront en aucun cas crédités sur la Carte Bancaire du Client.

  • Propriété intellectuelle :

L’ensemble des éléments constitutifs de l’Application (y compris logiciels, bases de données, code source, etc.) ainsi que l’ensemble des dénominations sociales, marques de fabrique et signes distinctifs (« Contenu ») sont protégés par les droits d’auteurs, la législation sur les marques ainsi que par les autres lois nationales ou internationales. Le Contenu est la propriété exclusive de Free2Move Paris et/ou des tierces parties autorisées par Free2Move Paris.

Toute utilisation, de tout ou partie du contenu, en particulier le téléchargement, l’utilisation, la copie, le transfert, la reproduction ou la représentation (y compris des œuvres dérivées), sur tous supports et par quelque procédé que ce soit, pour un usage autre qu’un usage strictement personnel ou privé et ne présentant aucun but commercial, est interdite et constitutive d’une infraction.

Free2Move Paris respecte la propriété intellectuelle des tiers.

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  • Limite de responsabilité de Free2Move Paris

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  • L’Application fonctionnera sans interruption, de manière sécurisée et sera exempt d’erreur, bugs ou autres malfaçons
  • Les résultats qui pourraient être obtenus en utilisant l’Application seront parfaitement exacts ou fiables
  • Les erreurs ou bugs propres à la qualité des services, les informations ou autres contenus obtenus via l’Application seront immédiatement corrigés

Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès à l’Application. 

  • Politique de confidentialité des données

Voir la « Politique de confidentialité des données »

Politique de confidentialité

  • Service Client

Le Service Client Free2Move Paris est disponible 7j/7 et 24h/24.

Par téléphone : Au +33 9 63 39 03 98 (numéro non surtaxé).

Ce numéro est directement accessible depuis l’Application sous la rubrique « Service Client »

Par courrier :

Service Client Free2Move Paris

Mobility Service Free2Move Paris

7, rue Henri Sainte-Claire Deville,

92500 Rueil Malmaison

  • Litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont exclusivement régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Location, Free2Move Paris et l’Utilisateur s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

A défaut d’accord amiable, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles de droit commun français.